CONDITIONS GENERALES DE VENTE -NAT'S
Article 1. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
“Article” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
“Bien” : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
“Client” : toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur ayant créé un compte sur le Site du Vendeur ;
“Commande” : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
“CGV” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
“Délai de Livraison” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
“Frais de Livraison” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
“Livraison” : expédition de l’Article au Client ;
“Mode de Livraison” : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
“Prix” : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
“Prix Total” : le montant total des Prix cumulés des Biens font l’objet de la Commande, auquel s’ajoute les Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
“Service” : tout service proposé à la vente sur le Site ;
“Site” : site de Vente en Ligne https://natschampagne.co utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
“Territoire” : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
“Validation de la Commande” : a le sens donné à l’Article 4 ;“Vendeur” : la Société NAT’S CHAMPAGNE ;
“Vente en Ligne” : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2. Objet
Le Vendeur a pour activité le commerce de détail de boissons alcoolisées, plus précisément l’achat-vente de toutes marchandises et en particulier de vins, spiritueux, alcools, verres et tous accessoires d’œnologie.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Biens susmentionnés par l’intermédiaire du site Internet accessible via l’URL : https://natschampagne.co. La liste des Biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ledit site Internet.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Internet du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://natschampagne.co n’ont aucune valeur contractuelle.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3. Informations légales
L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. En commandant une boisson alcoolisée sur le Site, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, d’avoir 18 ans révolus, à la date de la Commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer avec modération.
Article 4. Champ d’application
Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir les présentes conditions générales de vente. La Commande ne devient définitive que lorsque le paiement a été effectué et validé. Une fois l’étape de paiement terminée, la commande est définitive. Aucune modification ou résolution de commande ne sera prise en considération au-delà de cette étape.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site, que le Client soit un professionnel ou un consommateur.
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison dans le monde entier, notamment sur le territoire de la France métropolitaine (le “Territoire“).Pour une commande hors de la France métropolitaine, le Client devra contacter le Vendeur avant toute commande pour obtenir une étude de faisabilité et une cotation des frais d’expédition.
Article 5. Commande des Biens / Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Le Client sélectionne les Biens qu’il souhaite acheter en cliquant sur le lien « ajouter au panier » qui figure sur l’image des Biens ou en dessous des descriptifs des Biens. Ce faisant, les Biens sélectionnés s’ajoutent au Panier qui figure en permanence en haut à droite de la page de navigation, et deviennent des Articles au sens des présentes CGV,
- Le Client doit ensuite s’identifier sur le site au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnel, qui forment une combinaison unique identifiant le Client auprès du Vendeur, et qui lui sont communiqués après création du compte en ligne par le Client, ou sélectionner le mode « invité ».
- Le Client valide ensuite le Panier en cliquant sur le lien « voir le panier » qui le conduit vers un récapitulatif des Articles, de leurs prix et du coût des frais de port. À cette étape, le Client peut encore modifier tous les Articles du Panier,
En cliquant sur lien « valider la commande », le Client valide définitivement le Panier et passe commande de l’ensemble des Articles qui y figurent,
- Le Client est dirigé vers une page où il doit indiquer l’adresse de livraison. Le Client peut également, sur cette page, donner ses références à la commande ou ajouter un message à l’attention du Vendeur. Sur cette page, figurent un lien vers les présentes Conditions générales de vente et une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette case doit obligatoirement être cochée pour la validation définitive de la commande,
- Après validation définitive de la Commande, le Client est dirigé vers la page de paiement de l’acompte où plusieurs modes de paiement lui sont proposés : Paiement par carte de paiement, paiement par chèque bancaire ou espèces. Une fois le mode de paiement sélectionné par le Client la Commande est ferme et définitive.
Après validation du paiement choisi, un mail récapitulatif est envoyé au Client.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la “Confirmation de la Commande“).Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande dans un délai suffisant. Le Vendeur s’engage à informer le Client de la mise à disposition du transporteur lorsque la commande est finalisée.
Toutefois, dans le cadre des commandes passées par des consommateurs, et conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 6. Prix des Biens / Conditions de Validité
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Sur les pages descriptives unitaires des Biens, les prix sont indiqués en Euros (€) TTC, et dans tous les cas, hors frais de port.
Concernant l’envoi hors du territoire de la France métropolitaine, des taxes liées à l’export d’alcool peuvent être réclamées à la livraison, elles ne sont pas comprises dans le Prix des Biens. Le règlement de ces taxes incombe au Client, à qui il est préconisé de se renseigner sur le montant des droits de douane avant toute Commande.
Le Prix des Biens peut faire l’objet d’une remise (code promotionnel).Le Prix sera définitif dès la Validation de la Commande.
Le solde du prix sera payable avant l’expédition des articles. Le Client est informé de la marchandise prête à l’expédition.
Article 7. Conditions de Paiement
Les paiements par le Client s’effectuent par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, chèque (à l’ordre de « NAT’S CHAMPAGNE »), espèces.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du paiement serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Dans le cadre du paiement par chèque ou en espèces, la mise en production de la commande du Client ne démarrera qu’une fois le chèque encaissé ou les espèces reçues par le Vendeur.
Conformément aux articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces est plafonné à :1.000 € pour le Client domicilié fiscalement sur le territoire Français ou qui agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;10.000 € pour le Client qui n’est pas domicilié fiscalement sur le territoire Français et qui agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site au moyen d’un cryptage de la page via le protocole SSL.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris, mais de façon non exhaustive, les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
Article 8. Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
8.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire contractuel, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du poids et de la zone géographique et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
8.4. Délais de Livraison
Le délai de Livraison est en moyenne d’environ à 8 jours ouvrés. En tout état de cause, le délai de Livraison ne pourra dépasser 3 semaines à compter de la réception par le Client de la Confirmation de sa Commande.
8.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Dans le cas d’une vente à un Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et en cas de retard de livraison tel que défini à l’article L.216-2 du Code de la consommation, et dans ce cas seulement, le Client peut décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse viktor.lockwood@natschampagne.co au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client-consommateur, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client-consommateur, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé sur le site du transporteur.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le Client signera le bon de réception de la marchandise que le transporteur transmettra au vendeur.
Article 9 : Transfert de propriété / Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Articles, quelle que soit la date du transfert de propriété des Articles.
Les articles sont transportés aux risques et périls du Vendeur.
Article 10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
En cas de rétractation, les frais de retour des Articles sont à la charge du Client.
Le Vendeur ne remboursera les sommes dues au titre de l’exercice du droit de rétractation qu’à réception de la totalité des Articles, objets de la Commande, dans l’état décrit ci-dessus.
Article 11. Garantie en cas de vente à un consommateur
Si la vente est intervenue avec un Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation :
Article L.217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »En outre, des garanties légales sont prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. 1641 du Code Civil« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 12. Réserve de propriété
Usant de la possibilité offerte par les articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur conserve la propriété des Articles jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues pour lesdits Articles.
Article 13. Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://natschampagne.co est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, en vertu de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
La marque du Vendeur « NAT’S CHAMPAGNE », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Articles, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Chacun des éléments, qui composent le Site pris indépendamment, tels que les noms de domaines, les graphismes, les photographies, les données, les descriptifs de produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.
Article 14. Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les informations stockées sont :Nom, prénom titre, date de naissance ;Adresse postale ;Numéro de téléphone ;Avis publiés sur le site ;Paniers remplis, devis reçus et commandes effectuées ;Echanges téléphoniques, chat et mail avec le service client.
Les informations stockées ont pour finalité :Permettre au Client l’achat en ligne de nos Biens ;Permettre un conseil personnalisé grâce à l’historique d’achats et de devis ;Envoyer des renseignements et promotions.
Les informations sont stockées pour une durée de : 3 ans.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir toute communication de la part du Vendeur, ce qui comprend les newsletters.
Le Vendeur s’engage à ne pas céder ni louer les données personnelles du Client.
En cas de violation de la sécurité des données personnelles stockées, NAT’S CHAMPAGNE s’engage à avertir le Client et à notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures.Conformément aux articles L.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la vente en ligne pendant un délai de 10 ans pour une Commande supérieur à 120 euros, le délai est fixé à compter de la livraison du bien.
Article 15. Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Devront être considérés comme des évènements de force majeure, en répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence : les destructions de matériels, les attaques ou le piratage informatiques, la privatisation, les failles de sécurité imputables à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, la suppression ou l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet et les cas reconnus selon la jurisprudence.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 16. Nullité d’une Clause des CGV
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 17. Réclamations et règlement amiable des litiges
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client viktor.lockwood@natschampagne.co par voie électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et transfrontaliers.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Article 19. Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française, quel que soit le lieu de livraison des Articles.
Article 20. Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Par exception à l’alinéa précédent, dans le cas où le Client est un consommateur, et dans ce cas seulement, les tribunaux compétents sont ceux désignés comme tels dans pareil cas par les textes en vigueur.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://natschampagne.co sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
A l’attention de NAT’S CHAMPAGNE – 5 bis, rue de la renaissance – 59 000 LILLE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des articles ci-dessous :
Commande du ….. / ….. / ……….
Numéro de la commande : ………………..
Nom du client : ________________________
Adresse du Client : _____________________
Signature du Client