LE NAT’S BAR
Les présentes Conditions Générales
de Prestation régissent toutes les relations contractuelles de toute nature
nées ou à naître entre NAT’S CHAMPAGNE, Société par actions
simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE
METROPOLE sous le numéro 842 128 035 et dont le capital social est de
15.000,00 € et le siège social est sis 5 bis, rue de la renaissance à LILLE –
59000, et ses
Clients (le terme « Client » dans le cadre des présentes Conditions
Générales de Prestation désigne toute personne physique ou morale ayant accepté
un devis ou passé une commande auprès de NAT’S CHAMPAGNE dans les conditions
décrites ci-après).
Article 1. Objet de la prestation de service
NAT’S CHAMPAGNE propose au
Client la location d’un bar en bois « Nat’s » pour l’organisation
d’évènements privés avec personnel compris si le Client le souhaite.
La prestation comprend la location d’un bar en bois « Nat’s »,
ainsi que du personnel durant la soirée, dont le nombre et la durée sont
déterminés dans le devis.
Article 2.
Formation du contrat
Le contrat de prestation de service se forme dès
l’acceptation par le Client du devis.
L’acceptation du Client de la prestation confiée à NAT’S
CHAMPAGNE doit être faite au moyen du retour du devis validé ou rédigé par NAT’S
CHAMPAGNE, ce document contractuel devant être daté et signé par le Client,
avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD ».
L’acceptation par le Client emporte acceptation
expresse des présentes conditions de prestation, à l’exclusion de toutes autres
conditions contraires. L’acceptation par le Client rend exigible l’acompte
lorsqu’il est applicable.
Peuvent figurer sur le devis des conditions
particulières qui viennent compléter les présentes conditions générales. En cas
de contradiction entre les conditions générales et les conditions
particulières, ces dernières sont réputées prévaloir sur les conditions
générales.
Article 3. Modifications ultérieures
Toute modification ultérieure des prestations
souhaitées par le Client devra être constatée par écrit et faire l’objet d’une
acceptation expresse par NAT’S CHAMPAGNE. Une modification ultérieure des
prestations convenues peut entraîner une facturation supplémentaire.
Article 4.
Services convenus
Les
prestations réalisées sont limitées à celles prévues sur le devis accepté par
le Client.
Si la
prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les
dispositions nécessaires à la réalisation de la prestation sans inconvénient
pour le bar en bois « Nat’s » et, le cas échéant, le personnel de
NAT’S CHAMPGNE.
La prestation du service ne pourra débuter que si le
Client a accepté le devis et s’il a versé l’acompte (si applicable). À
défaut de versement de l’acompte (si applicable), NAT’S CHAMPAGNE sera en droit
de se prévaloir du jeu de la clause résolutoire.
Article 5.
Propriété – Durée – Report
Le bar en bois « Nat’s » est la propriété de NAT’S CHAMPAGNE,
le Client ne peut le céder, le prêter ou le sous-louer.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au
moment où le Client prendra physiquement possession du bar en bois
« Nat’s », quelle que soit la date du transfert de propriété, jusqu’à
sa dépossession physique auprès d’un membre de NAT’S CHAMPAGNE.
Le Client ne peut apporter de modification superficielle ou substantielle
au bar en bois « Nat’s ».
Le devis précise obligatoirement la date et l’heure d’arrivée et de
départ du bar en bois « Nat’s » et, le cas échéant, du personnel.
En cas de report de la prestation, NAT’S CHAMPAGNE et le Client devront
trouver un accord sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le devis
restera intégralement du par le Client.
Article 6. Prix – Facturation – Paiement
Le prix est indiqué en Euros
(€) HT et en Euros (€) TTC.
L’acompte, s’il est prévu, est payable au comptant dès
la validation du devis par le Client. À défaut de paiement à leurs échéances
convenues, les sommes dues sont automatiquement, et sans formalités, majorées,
à compter de leur date d’exigibilité.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un
rappel soit nécessaire.
Le paiement peut être réalisé par : carte
bancaire, virement bancaire, chèque (à l’ordre de NAT’S CHAMPAGNE) ou en
espèces.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire
à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le
sien.
Conformément aux articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et
financier, le paiement en espèces est plafonné à :
- 1.000 € pour le Client
domicilié fiscalement sur le territoire Français ou qui agit pour les
besoins d’une activité professionnelle ;
- 10.000 € pour le Client qui
n’est pas domicilié fiscalement sur le territoire Français et qui agit
pour les besoins d’une activité professionnelle.
Article 7. Garanties – Responsabilités
NAT’S CHAMPAGNE
n’offre d’autre garantie que la réalisation des prestations convenues.
Il est exclu de la responsabilité de NAT’S CHAMPAGNE
les pertes d’exploitation liées directement ou indirectement à la prestation de
NAT’S CHAMPAGNE.
Le client assume l’entière responsabilité de toute dégradation
causée au bar en bois « Nat’s » dès sa prise en charge et ce jusqu’à
la fin de la durée de location convenue.
En cas de stockage du bar en bois « Nat’s »
par le Client à la fin de la durée de l’évènement et par conséquent de location,
le Client assumera toute dégradation causée au bar en bois « Nat’s »
jusqu’à la remise de ce dernier à NAT’S CHAMPAGNE.
Le Client est
seul responsable des données ou éléments communiqués à NAT’S CHAMPAGNE dans le
cadre de la réalisation de la prestation.
Il est convenu
que NAT’S CHAMPAGNE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences
liées à l’organisation, la sécurité et l’évènement de manière générale.
Article 8.
Clause résolutoire
En cas de
défaut ou retard de paiement, même partiel, NAT’S CHAMPAGNE pourra, si bon lui
semble, arrêter de prester le service convenu quarante-huit heures après mise
en demeure adressée par lettre simple, télécopie, courriel ou tout autre moyen,
au Client et restée infructueuse. Le défaut de paiement à l’échéance d’une
somme due entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants
restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le Client.
Article 9. Données personnelles
Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de
la prestation convenue avec le Client sont
indispensables au bon déroulement de celle-ci.
Elles sont exclusivement réservées à l’usage de
NAT’S CHAMPAGNE qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78-17 du 6
janvier 1978), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux
informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande
par écrit à viktor.lockwood@natschampagne.co.
Les informations stockées sont :
- Nom, prénom titre, date de naissance ;
- Adresse postale ;
- Numéro de téléphone ;
- Avis publiés sur le site ;
- Devis reçus ;
- Echanges téléphoniques, chat et
mail avec le service client.
Les informations stockées ont pour finalité :
- Permettre au Client la location
du bar en bois « Nat’s », et éventuellement accompagné du
personnel ; - Adresser des factures ;
- Permettre un conseil
personnalisé grâce à l’historique des devis ; - Envoyer des renseignements et
promotions.
Les informations sont stockées pour une durée de : 3 ans.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données
individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès
permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de
limitation du traitement s’agissant des informations le concernant,
conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client
aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir toute communication de la
part du Vendeur, ce qui comprend les newsletters.
Le Vendeur s’engage à ne pas céder ni louer les données personnelles du
Client.
En cas de violation de la sécurité des données personnelles stockées,
NAT’S CHAMPAGNE s’engage à avertir le Client et à notifier l’incident à la CNIL
dans les 72 heures.
Le Client
autorise NAT’S CHAMPAGNE à citer son évènement et à faire figurer son logo en
tant que référence client.
Article 10. Contestations et loi applicable
Quel que
soit le lieu d’exécution de la prestation, les relations entre les parties
seront régies et analysées selon le droit français, à l’exception de tout
autre.
Il est de
convention expresse que tout litige relatif à l’exécution ou aux conséquences
des prestations de service réalisée par NAT’S CHAMPAGNE sera de la compétence
exclusive du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le lieu de réalisation
ou de livraison de la prestation de services convenue.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client
souhaite se rétracter de la commande passée sur https://natschampagne.co sauf
exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les
conditions générales de vente applicables.
A l’attention de NAT’S CHAMPAGNE – 5 bis, rue de la renaissance –
59 000 LILLE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande
des articles ci-dessous :
- Commande du ….. / ….. / ……….
- Numéro de la commande :
………………..
- Nom du client : ________________________
- Adresse du Client :
_____________________
Signature du Client
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